Conditions générales de vente

Version en vigueur au : 24/10/2026

1. Vendeur et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues sur ce site entre Monsieur KAYA (nom commercial : qavelynt), Entrepreneur individuel (micro-entreprise), 22 bis rue Louis Blériot, 59400 Cambrai, France, SIRET 131 383 796 00011, e-mail contact.pro.direction@gmail.com (le « Vendeur ») et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (le « Client »). Le Client les accepte en cochant la case prévue avant de valider sa commande. Elles sont rédigées en français et peuvent être enregistrées ou imprimées.

2. Produits

Les caractéristiques essentielles des produits (matière, contenance, dimensions, coloris, contenu du colis, consignes d'utilisation et de sécurité) sont présentées sur la fiche produit, conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation. Certaines images sont des visuels d'ambiance ou des rendus numériques : le produit livré est celui décrit dans le texte de la fiche, dans le coloris choisi. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles ; en cas d'indisponibilité après la commande, le Client en est informé et remboursé sans délai.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et figurent dans le récapitulatif. Le prix facturé est celui affiché au moment de la commande. Lorsqu'un prix barré est affiché, il correspond au prix le plus bas pratiqué par le Vendeur au cours des 30 jours précédant l'application de la réduction (article L.112-1-1 du Code de la consommation).

4. Commande

Le Client choisit son offre et ses coloris, vérifie le récapitulatif (produits, prix, frais de livraison, total), peut corriger d'éventuelles erreurs, accepte les présentes CGV puis clique sur le bouton « Commande avec obligation de paiement ». Le Vendeur accuse réception de la commande par e-mail et y joint ou y rappelle les présentes CGV. Le contrat est conclu à la réception de cette confirmation. Le Vendeur archive les commandes et factures sur un support fiable et durable ; le Client peut y accéder sur simple demande.

5. Paiement

Le paiement est exigible à la commande. Il est réalisé via une solution de paiement sécurisée (carte bancaire, PayPal, Apple Pay, Google Pay ou paiement fractionné lorsqu'il est proposé). Le Vendeur n'a jamais accès aux données de carte bancaire. En cas de paiement fractionné, les conditions du prestataire concerné s'appliquent et sont présentées avant la validation.

6. Livraison

La commande est préparée sous environ 1 à 2 jours ouvrés puis livrée en environ 6 à 9 jours ouvrés à l'adresse indiquée, avec suivi. À défaut de délai convenu, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L.216-1). Les zones desservies et les frais figurent dans les conditions de livraison. En cas de dépassement du délai, le Client peut enjoindre au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat par écrit et être remboursé de toutes les sommes versées au plus tard 14 jours après (articles L.216-6 et L.216-7). Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au Client lorsqu'il prend physiquement possession du colis (article L.216-4).

7. Droit de rétractation (14 jours)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous. Pour exercer ce droit, le Client utilise la fonction « Se rétracter du contrat ici », le formulaire type ci-dessous, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à contact.pro.direction@gmail.com. Un accusé de réception lui est adressé sans délai sur un support durable.

Le Client renvoie le produit au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Frais de retour : pris en charge par nous (étiquette de retour fournie). Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours à compter de la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement. Il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à la preuve de son expédition. La responsabilité du Client n'est engagée qu'en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Pour des raisons d'hygiène, un mug ayant servi peut subir une dépréciation importante, qui est alors déduite du remboursement (article L.221-23 du Code de la consommation).

Formulaire type de rétractation (annexe à l'article R.221-1 du Code de la consommation — à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de Monsieur KAYA (nom commercial : qavelynt), 22 bis rue Louis Blériot, 59400 Cambrai, France, contact.pro.direction@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : …
Commandé le … / reçu le …
Nom du consommateur : …
Adresse du consommateur : …
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : …
Date : …

8. Garantie commerciale « Satisfait ou remboursé 30 jours »

En plus du droit de rétractation, le Vendeur (garant : Monsieur KAYA (nom commercial : qavelynt), 22 bis rue Louis Blériot, 59400 Cambrai, France) offre gratuitement au Client la possibilité de retourner le produit dans les 30 jours suivant sa réception, à condition qu'il soit inutilisé, dans le même état que celui dans lequel il a été reçu et dans son emballage d'origine (pour des raisons d'hygiène, un article ayant servi n'est pas repris au titre de cette garantie), pour en obtenir le remboursement intégral (prix du produit et frais de livraison standard). Il suffit d'écrire à contact.pro.direction@gmail.com avec le numéro de commande ; le Vendeur fournit les instructions de retour. Frais de retour : pris en charge par nous (étiquette de retour fournie). Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception du produit retourné. Cette garantie s'applique aux commandes livrées dans les zones desservies.

Indépendamment de cette garantie commerciale, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil (article L.217-22 du Code de la consommation).

9. Garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour mettre en œuvre une garantie, le Client écrit à contact.pro.direction@gmail.com en indiquant son numéro de commande, avec une photo du défaut si possible.

10. Avis clients

Les avis publiés sur le site proviennent uniquement de clients ayant acheté le produit. Ils sont recueillis par e-mail après la livraison, publiés sans contrepartie, sans modification et quelle que soit la note, dans l'ordre chronologique, et peuvent être rapprochés des commandes. Ils restent en ligne au moins un an. Un client peut demander la suppression de son avis (article L.111-7-2 et D.111-17 du Code de la consommation).

11. Données personnelles

Le traitement des données du Client est décrit dans la politique de confidentialité. Le Client peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).

12. Service client, réclamations et médiation

Pour toute question ou réclamation : contact.pro.direction@gmail.com, réponse sous 2 jours ouvrés. En cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite, au médiateur de la consommation : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net (formulaire en ligne) ou declarer-un-litige@cm2c.net.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le Client résidant dans un autre pays de l'Union européenne conserve la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. À défaut d'accord amiable ou de médiation, le litige peut être porté devant la juridiction compétente du lieu de résidence du Client.